A la suite de la publication dans le Parisien du 22 décembre 2010 d'un article sur le fichier PULSAR intitulé "les chauffards bientôt fichés par la gendarmerie", la CNIL tient à apporter plusieurs précisions. Consultée sur la création de ce fichier, la CNIL a, à cette occasion, procédé à l'examen attentif des modalités de son fonctionnement. Dans son avis du 6 mai 2010, elle a formulé un certain nombre de recommandations qui, pour la plupart, ont été prises en compte par le ministère de l'intérieur.
Ce fichier, créé par un arrêté du 2 décembre 2010, constitue en réalité une refonte d'une application existante. Il a notamment pour objet d'assurer la gestion et le suivi des amendes forfaitaires. Sont ainsi enregistrées des données relatives à la personne verbalisée (identité, permis de conduire, immatriculation du véhicule, etc). S'agissant du recueil, facultatif, de la nationalité, il doit être rappelé que cette donnée ne constitue pas en tant que tel une donnée raciale ou ethnique, dont l'utilisation est interdite par la loi « informatique et libertés ». En l'espèce, contrairement à ce qui a pu être indiqué dans la presse, il ne s'agit donc en aucune façon de constituer des « statistiques ethniques ». Cette information peut en revanche être nécessaire dans le cadre de la transmission de procédures vers le pays d'origine du contrevenant.
Dans son avis du 6 mai 2010, la CNIL a formulé un certain nombre de remarques qui ont été reprises par l'arrêté, notamment en ce qui concerne les durées de conservation, les mesures de traçabilité, et le fait que seuls les gendarmes individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet peuvent accéder aux données. Elles peuvent en outre être communiquées aux officiers du ministère public en cas de retrait de points du permis de conduire et en cas de défaut de paiement de l'amende.
Enfin, la Commission a estimé qu'outre la publication de l'arrêté créant le fichier, les personnes verbalisées devaient être informées de l'enregistrement de leurs données dans le traitement, dans la mesure où il s'agit d'une condition nécessaire à l'exercice des droits d‘accès et de rectification.
Dans la mesure où l'information et les droits d'accès et de rectification des personnes constituent des principes essentiels de la protection des données personnelles, la Commission se montrera particulièrement attentive, dans le cadre des éventuelles missions de contrôle du traitement qu'elle pourrait diligenter, sur ces points.
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