13ème législature - Question N° : 10171 de M. Zumkeller Michel (Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort)
Ministère interrogé : Défense
Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6945
Rubrique : gendarmerie
Texte de la QUESTION :
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur certains risques et effets secondaires du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées dit « PAGRE » mis en oeuvre au sein de la Gendarmerie nationale.
Par la question écrite n° 53222 (JO 14 décembre 2004), il sensibilisait déjà son prédécesseur à ce sujet. Si ce plan a permis de reconnaître à leurs justes valeurs les responsabilités de nombreux sous-officiers en augmentant de manière considérable le recrutement des officiers dit « RANG ou PAGRE », il semble également créer un certain malaise auprès de nombreux officiers issus de l'école des officiers de la Gendarmerie nationale (EOGN) à Melun (77) qui se considèrent les « victimes » de cette réforme.
L'absence de signe fort à leur égard risque à court et moyen terme d'être très préjudiciable pour la Gendarmerie nationale. Le PAGRE a provoqué en gendarmerie départementale une affectation à compter d'août 2006 de la majeure partie des lieutenants sortant de l'EOGN à la tête de communauté de brigades ou de brigades territoriales autonomes. Ils ont ainsi succédé à des sous-officiers supérieurs.
En effet, initialement, les lieutenants occupaient des postes d'un niveau supérieur en qualité d'adjoints aux commandants de compagnie. Or, plusieurs lieutenants issus du PAGRE occupent, eux, toujours ces postes. Ainsi, de nombreux officiers issus de l'EOGN considèrent que l'on a dévalorisé leur grade. Une catégorie particulière des officiers dit « EOGN » semble plus particulièrement concernée.
Il s'agit du recrutement dit « OG3 ». Ces personnels sont recrutés dans le corps des sous-officiers gradés à l'issue d'un concours. Certains d'entre eux obtiennent un diplôme de 3e cycle universitaire durant leur formation dans cette grande école. Si le PAGRE peut permettre d'augmenter les perspectives de carrières de quelques jeunes officiers, il n'en est pas de même pour ce type de recrutement qui a pourtant le mérite d'allier l'expérience professionnelle avec l'enseignement universitaire et tactique.
En outre, les différences de modalités de gestion dans les faits, des officiers PAGRE et des officiers issus de l'EOGN, semblent être une source de tension importante. Celles-ci pourraient, si nous n'y prenons garde, avoir un impact négatif durable sur le moral des militaires. Cette dualité de gestion pourrait d'ailleurs faire l'objet de recours administratifs.
La plupart des officiers issus du PAGRE sont gérés au niveau régional et obtiennent des affectations conformes à leurs désirs, alors que ceux issus de l'EOGN le sont au niveau national.
Une partie de ces derniers ont le sentiment de servir de variable d'ajustement quant à leurs affectations, avec comme corollaire une mobilité géographique devenant de facto plus vaste et plus hasardeuse.
Les problèmes ainsi évoqués concernent directement la qualité de l'encadrement opérationnel de la Gendarmerie nationale et donc la sécurité de nos concitoyens. Il attire ainsi son attention sur la nécessité de prendre en compte cette problématique depuis la promotion EOGN sortie en août 2006, qui a été la première concernée par cette réforme.
Ainsi et conformément à la volonté du chef de l'État qui désire revaloriser le travail, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin d'apporter des réponses aux différents problèmes mentionnés ci-dessus.
Ministère interrogé : Défense
Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6945
Rubrique : gendarmerie
Texte de la QUESTION :
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur certains risques et effets secondaires du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées dit « PAGRE » mis en oeuvre au sein de la Gendarmerie nationale.Par la question écrite n° 53222 (JO 14 décembre 2004), il sensibilisait déjà son prédécesseur à ce sujet. Si ce plan a permis de reconnaître à leurs justes valeurs les responsabilités de nombreux sous-officiers en augmentant de manière considérable le recrutement des officiers dit « RANG ou PAGRE », il semble également créer un certain malaise auprès de nombreux officiers issus de l'école des officiers de la Gendarmerie nationale (EOGN) à Melun (77) qui se considèrent les « victimes » de cette réforme.
L'absence de signe fort à leur égard risque à court et moyen terme d'être très préjudiciable pour la Gendarmerie nationale. Le PAGRE a provoqué en gendarmerie départementale une affectation à compter d'août 2006 de la majeure partie des lieutenants sortant de l'EOGN à la tête de communauté de brigades ou de brigades territoriales autonomes. Ils ont ainsi succédé à des sous-officiers supérieurs.
En effet, initialement, les lieutenants occupaient des postes d'un niveau supérieur en qualité d'adjoints aux commandants de compagnie. Or, plusieurs lieutenants issus du PAGRE occupent, eux, toujours ces postes. Ainsi, de nombreux officiers issus de l'EOGN considèrent que l'on a dévalorisé leur grade. Une catégorie particulière des officiers dit « EOGN » semble plus particulièrement concernée.
Il s'agit du recrutement dit « OG3 ». Ces personnels sont recrutés dans le corps des sous-officiers gradés à l'issue d'un concours. Certains d'entre eux obtiennent un diplôme de 3e cycle universitaire durant leur formation dans cette grande école. Si le PAGRE peut permettre d'augmenter les perspectives de carrières de quelques jeunes officiers, il n'en est pas de même pour ce type de recrutement qui a pourtant le mérite d'allier l'expérience professionnelle avec l'enseignement universitaire et tactique.
En outre, les différences de modalités de gestion dans les faits, des officiers PAGRE et des officiers issus de l'EOGN, semblent être une source de tension importante. Celles-ci pourraient, si nous n'y prenons garde, avoir un impact négatif durable sur le moral des militaires. Cette dualité de gestion pourrait d'ailleurs faire l'objet de recours administratifs.La plupart des officiers issus du PAGRE sont gérés au niveau régional et obtiennent des affectations conformes à leurs désirs, alors que ceux issus de l'EOGN le sont au niveau national.
Une partie de ces derniers ont le sentiment de servir de variable d'ajustement quant à leurs affectations, avec comme corollaire une mobilité géographique devenant de facto plus vaste et plus hasardeuse.
Les problèmes ainsi évoqués concernent directement la qualité de l'encadrement opérationnel de la Gendarmerie nationale et donc la sécurité de nos concitoyens. Il attire ainsi son attention sur la nécessité de prendre en compte cette problématique depuis la promotion EOGN sortie en août 2006, qui a été la première concernée par cette réforme.
Ainsi et conformément à la volonté du chef de l'État qui désire revaloriser le travail, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin d'apporter des réponses aux différents problèmes mentionnés ci-dessus.
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