Communiqué de la 36e session du CFMG

Présidé par le général d’armée PARAYRE, Directeur général de la Gendarmerie Nationale, le Conseil de la Fonction Militaire de la Gendarmerie (CFMG) s’est réuni, pour sa 36ème session, du 26 au 30 novembre 2007 à Versailles-Satory.

Au cours de cette session, conformément à l'ordre du jour du ministre de la défense, ont été étudiés :

1. Projets de texte soumis pour avis :

projet de décret relatif au cumul d'activité des militaires,
projet de décret modifiant le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires,
projet de décret relatif aux aumôniers militaires,
projet de décret modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
projet de décret modifiant le décret n° 2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat.

2. Projet de texte soumis pour information :

projet de décret fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures.

3. Thème d'étude : la rénovation de la politique de reconversion des militaires.
Les avis du CFMG et les résultats du travail sur le thème d'étude seront détaillés dans le compte rendu de session qui fera l'objet d'une diffusion avec une mise en ligne sur les sites intranet-cfmg/ internet-gendcom.info.

Le général d'armée PARAYRE est intervenu une première fois le lundi 26 novembre 2007 lors de l'ouverture de la session. A cette occasion, il a présenté l'adjudant ROCH, sous-officier référent affecté à son cabinet depuis le 1er septembre 2007. Il a ensuite évoqué l'allocution prochaine du Chef de l'Etat le 29 novembre 2007 lors de la rencontre Police - Gendarmerie et a demandé aux membres d'attendre cette date avec sérénité.

Dans la soirée du 26 novembre, les membres du CFMG, accompagnés du Secrétariat Général, ont été invités par Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, à l'hôtel BEAUVAU. Elle a notamment rappelé son attachement à la gendarmerie nationale et à ses instances de concertation.

Les journées des 27 et 28 novembre ont été consacrées aux différentes communications des services de la DGGN ainsi qu'à l'étude des textes et du thème proposés à l'ordre du jour.

Le 29 novembre, sur décision du directeur général, le conseil a participé à la rencontre Police - Gendarmerie au cours de laquelle le Président de la République a rendu publiques ses décisions quant à l'avenir de la Gendarmerie. Dans l'après-midi, le Chef du service des ressources humaines de la DGGN, reprenant les propos du Président de la République, est venu décliner les cinq chantiers qui dessineront la gendarmerie de demain :

• la loi relative à la gendarmerie,
  la LOPPSI II,
  les statuts particuliers rénovés,
  la grille indiciaire spécifique à la gendarmerie,
  l'évolution des instances de concertation.

Dès la fin du premier trimestre 2008, les principales orientations auront été définies en vue d'une mise en oeuvre générale au 1er janvier 2009.

En interne, une série de mesures d'application immédiate ont été annoncées :
2500 postes de maréchal des logis-chef supplémentaires, soit 5000 inscriptions au tableau d'avancement 2008,

• augmentation de 40 % des attributions de l'échelon exceptionnel de gendarme,
  augmentation des indices de 1er et 2ème échelons du grade de gendarme,
  augmentation du volume des tableaux d'avancement des officiers de gendarmerie,

Le vendredi 30 novembre, lors de la séance plénière, le Directeur Général a précisé les décisions prises par le Président de la République en les qualifiant de positives, courageuses, et historiques qui permettent à notre institution de regarder l'avenir avec confiance.

Il a ensuite pris connaissance des avis favorables émis par le conseil sur les textes présentés et de l'avis défavorable sur le thème d'étude.

La séance des questions a été l'occasion d'aborder un certain nombre de préoccupations actuelles, notamment le redéploiement des unités de gendarmerie, les transformations de postes de SOG en postes de CSTAGN et les difficultés relatives aux conditions de travail. le général d'armée PARAYRE a souligné les excellents résultats obtenus par la gendarmerie et en a profité pour rendre hommage à l'ensemble des personnels pour les efforts entrepris. il a enfin rappelé que l'état de militaire comporte des obligations qu'il appartient à chacun de respecter.

Les membres du conseil souhaitent que soient inscrites à l’ordre du jour de la prochaine session les communications suivantes :

• point de situation sur les conditions d'hébergement des escadrons de gendarmerie mobile déplacés outre-mer,
  point de situation sur les charges de travail imposées, tant en interne qu'en externe, dans les unités de la gendarmerie,
  point de situation sur l'évolution des retraites,
  point d'information sur la concertation dans les armées et forces de police à statut militaire européennes,
  point de situation sur la reconnaissance des compétences professionnelles sur le registre national des compétences professionnelles (RNCP),
  point de situation sur les aménagements envisagés et envisageables au titre de l'amélioration des conditions de vie et de travail des militaires de la gendarmerie.

Signé :
Pour le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale,
Par ordre, le Colonel Michel ROBIQUET,
Secrétaire Général du Conseil de la Fonction Militaire de la Gendarmerie.