Garde à vue : les policiers prennent la parole

Réforme de la garde à vue : ce que propose Alliot-Marie

Pour réduire le nombre de gardes à vue, la garde des Sceaux a lancé mardi l'idée d'une «audition libre». Une proposition combattue par les avocats, qui réclament au contraire un rôle accru.

• Ce que dit la loi actuelle. Le Code de procédure pénale prévoit que la police ou la gendarmerie peuvent, «pour les nécessités de l'enquête», placer en garde à vue toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, à condition qu'elle ait plus de 13 ans. D'une durée de 24 heures, la garde à vue peut être prolongée à 48 heures, voire exceptionnellement à 96 heures pour des affaires de crime organisé ou de trafic de stupéfiants, et jusqu'à six jours pour certaines affaires de terrorisme. Particularité pour les mineurs de moins de 16 ans : ils doivent être préalablement présentés au procureur ou au juge.

Tout gardé à vue dispose de droits, dont il doit obligatoirement être informé. D'abord, il peut dans les trois premières heures faire prévenir un proche de sa situation, sauf dérogation liée aux nécessités de l'enquête. Il peut aussi demander à être examiné par un médecin dans les 24 premières heures. Enfin, il peut s'entretenir avec un avocat dès la première heure de sa garde à vue, pendant 30 minutes maximum. L'avocat n'a en revanche pas accès au dossier et n'assiste pas aux interrogatoires.

• Ce que MAM a proposé jusqu'ici. Reconnaissant qu'il y a «trop de gardes à vue», la ministre de la Justice prévoit des ajustements dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, basée sur le rapport Léger remis en septembre dernier. Michèle Alliot-Marie a ainsi réaffirmé mardi son intention de limiter l'usage de la garde à vue «aux nécessités réelle de l'enquête».

Concrètement, elle propose que la garde à vue ne soit possible «que quand il s'agit de crimes et délits punis de peines d'emprisonnement». Pour les infractions mineures, la ministre reprenait jusqu'ici l'idée du rapport Léger de mettre en place une «retenue judiciaire» de six heures avant une éventuelle garde à vue. Mardi, elle a proposé un nouveau dispositif d'une durée maximum de quatre heures, durant lesquelles la personne interpellée pourra «être entendue librement», mais sans avocat, par la police ou la gendarmerie.

Si cette personne le préfère, a précisé la garde des Sceaux, elle pourra être entendue sous le régime de la garde à vue, «qui ouvre un certain nombre de droits», dont celui à un avocat. La mesure pourrait s'appliquer aux personnes soupçonnées d'une infraction punissable d'une peine inférieure à cinq ans de prison.

Sur le rôle de l'avocat, la ministre propose deux ajustements : il pourra recevoir une copie des procès-verbaux d'audition au fur et à mesure qu'ils seront réalisés et, si la garde à vue est prolongée, il pourra assister aux auditions et poser des questions.

• Ce que réclament certains juges, avocats et parlementaires. L'association d'avocats «Je ne parlerai qu'en présence de mon Avocat», relayée par certains élus, estime que la garde à vue à la française n'est pas conforme au droit européen, qui exige selon elle la présence effective de l'avocat pour assister une personne placée en garde à vue. Elle réclame donc l'obligation de présence de l'avocat dès la première heure (et non le simple droit à sa présence), son accès complet au dossier et sa participation à tous les interrogatoires.

Pour faire valoir leur position, des avocats ont entamé une campagne pour obtenir la nullité d'un maximum de gardes à vue. Le 28 janvier, ils ont remporté une victoire significative avec la décision du tribunal correctionnel de Paris annulant cinq gardes à vue au motif que «cet entretien de trente minutes» avec l'avocat «ne correspond manifestement pas aux exigences européenne» et le cantonne à une «mission de spectateur impuissant».

De ce point de vue, la proposition de Michèle Alliot-Marie sur «l'audition libre» est donc «encore pire», assène maître Pierre-Olivier Sur, avocat au barreau de Paris et co-fondateur de l'association, qui estime que «cette mesure institutionnalise et verrouille une période de privation de liberté et de mise à la question sans avocat».